Coordonnées

Carrer Bonaventura Armengol, 10
Edifici Montclar, Bloc 1
1a planta, Desp. 111 i 112
AD500 Andorra la Vella
Principat d’Andorra
T. +376 810 010
F. +376 846 110
Email: criminal@ramentolpujol.ad

Contact

Nos avocats du département pénal ont une grande expérience dans la défense de nos clients pour les infractions pénales socio-économiques, et en particulier pour les infractions liées au monde de l’entreprise, en incluant les infractions relatives aux marchés publics, à la propriété intellectuelle et industrielle, relatives au marché et aux consommateurs, à l’activité commerciale des entreprises, à la sécurité sociale, à la contrebande douanière, et à la fraude fiscale.

Nous déposons des plaintes et nous nous constituons partie civile.

Nous conseillons et défendons nos clients durant toute l’instruction du dossier en demandant la pratique de toutes les preuves nécessaires, en les assistant devant le Service de Police, au moment des déclarations devant le juge d’instruction, et en présentant des recours contre les Ordonnances défavorables aux intérêts de nos clients.

Suite à la clôture du dossier d’instruction, nous défendons nos clients devant les tribunaux compétents pour prononcer le jugement (Honorable Tribunal Unipersonnel, Honorable Tribunal de Batlles, T.I. Tribunal de Corts) en usant de tous les instruments opportuns de défense dans l’intérêt de nos clients.

Nous formulons des recours devant le T.I. Tribunal de Corts et devant la Chambre Criminelle du T.I. Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre, contre les jugements intervenus en première instance défavorables aux intérêts de nos clients.