Coordonnées

Carrer Bonaventura Armengol, 10
Edifici Montclar, Bloc 1
1a planta, Desp. 111 i 112
AD500 Andorra la Vella
Principat d’Andorra
T. +376 810 010
F. +376 846 110
Email: planning@ramentolpujol.ad

Contact

Nous conseillons nos clients pendant la période d’information publique de la procédure d’expropriation et dans toutes ses étapes (estimation de la valeur du bien exproprié, déclaration des charges et servitudes et autres droits du bien exproprié, demandes d’exécution de l’expropriation, etc.).

Nos avocats experts en la matière se chargent d’assister tant les particuliers que les entreprises concernés par la Loi d’expropriation du 3 septembre 1993, leur assurant le suivi dans la procédure d’expropriation en général, dans l’exécution de l’expropriation, dans la procédure d’évaluation, dans la procédure de réversion des biens expropriés, dans les procédures d’urgence, dans les procédures spéciales et dans les recours contre les résolutions en matière d’expropriation.

Nous intervenons dans toutes les étapes de la procédure devant les tribunaux administratifs andorrans (demande de suspension de l’acte contesté, allégations, proposition de preuves, préparation des conclusions, recours en appel) en matière d’expropriation.