COVID-19- Décret du 9-6-2020 de déclaration partielle de fin de situation d’urgence sanitaire

Le Décret 9-6-2020 établit la déclaration partielle de la fin de la situation d’urgence sanitaire, ce qui entraîne la fin de certaines des mesures adoptées par les lois 5/2020 du 18 avril

COVID-19 – Loi 7/2020, du 25 mai, sur les mesures exceptionnelles et urgentes en matière procédurale et administrative

La loi 3/2020, modifiée par la suite par la loi 5/2020, a établi la suspension générale des délais de procédure et pour le traitement de toutes sortes de procédures et de dossiers administratifs.

Covid-19- Décret de développement des mesures en matière de travail et de sécurité sociale

Le Décret du 27/05-2020 relatif à l’élaboration de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la loi 5/2020 publiée au BOPA du 29 mai 2020, est entré en vigueur le jour de sa publication, pour déployer normativement les dispositions de la loi 5/2020 dans ces matières.

COVID-19- Décret du 27-05-2020 de mesures exceptionnelles supplémentaires pour l’ouverture d’autres activités commerciales en phase 3

Étant donné que les objectifs de la phase 3 de relance de l’activité économique ont été atteints de manière satisfaisante, le Gouvernement a approuvé le nouveau Décret 27-05-2020, qui abroge le précédent Décret 13-05-2020, et ajoute de nouvelles activités économiques autorisées à ouvrir en phase 3 à partir du 1er juin 2020.

COVID-19- Décret du 27-5-2020 des mesures exceptionnelles supplémentaires de réouverture de la restauration au public

Le nouveau Décret du 27-05-2020 régule la réouverture des restaurants au public quels que soient leur type, catégorie ou capacité, permet des réunions jusqu’à 10 personnes maximum par table et réglemente les mesures de prévention et d’hygiène à adopter.

COVID-19- Décret du 27-5-2020 modifiant le Décret du 13-5-2020

Le décret du 27-5-2020 modifie le décret du 13-5-2020 qui régule les aides financières occasionnelles aux propriétaires de locaux commerciaux et d’habitations ayant connu une baisse sensible des revenus de la cellule familiale.

Modification de la Loi notariale

La Loi 6/2020, du 13 mai, modifiant la Loi 11/2017, du 25 mai, du notariat est entrée en vigueur le 28 mai 2020.

COVID-19- Décret du 13-5-2020 de mesures supplémentaires pour l’ouverture de certaines activités commerciales en phase 3

L’aplatissement de la courbe de contagion lors des différentes phases d’ouverture de certaines activités commerciales a permis au gouvernement de continuer de progresser dans l’ouverture de nouvelles activités économiques dans une troisième phase, conformément aux dispositions du décret 13-05-2020, publié dans BOPA no. 67 à compter du 15-05-2020.

COVID-19- Réglementation des aides économiques aux propriétaires de locaux commerciaux et des logements locatifs

En vertu de la Loi 5/2020, du 18 avril, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d’urgence sanitaire provoquée par la pandémie de SRAS-CoV-2, diverses réductions ont été instaurées concernant le loyer des locaux commerciaux et des logements locatifs.

COVID-19 – Ouverture au public de notre cabinet d’avocats

Conformément au Décret du 30 avril 2020 relatif à l’ouverture de certaines activités, et ayant adopté les mesures d’organisation concernant la protection et la sécurité, nous vous informons qu’à partir du 11 mai 2020 notre bureau sera ouvert au public. Cependant, les mesures suivantes doivent être respectées: