Nos avocats spécialisés représentent nos clients dans les procédures engagées devant le T.I. Tribunal Constitutionnel, une fois achevées les procédures devant les tribunaux ordinaires et interposé l’incident spécifique de nullité de la procédure .
Nous assistons nos clients dans les procédures de recevabilité et des questions préalables d’inconstitutionnalité, en rédigeant les mémoires en recours correspondants.
Nous intervenons en défense de nos clients devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.