Dans son édition du 22 Avril 2020, le Diari d’Andorra a publié un article de Me. Laura VILAMAJÓ, associée du cabinet d’avocats RAMÉNTOL PUJOL, concernant l’obligation de diligence des administrateurs et des entrepreneurs en ces temps de crise économique due au COVID- 19 et certaines recommandations proposées à ce titre.

Vous pouvez accédez directement à l’article du Diari d’Andorra, ici.


Nous reproduisons a continuation le contenu de l’article traduit au français:

ADMINISTRATEURS ET ENTREPRENEURS FACE À LA CRISE COVID-19

La Loi omnibus et la Loi 5/2020 sur les nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes de la situation d’urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SRAS-CoV-2 récemment approuvée contiennent des mesures importantes pour aider les sociétés et les entreprises, qui atténuerons les effets de l’arrêt forcé de l’économie et de sa prévisible, lente et dure récupération.

Nous savons combien le développement d’une entreprise, grande ou petite, est chose ardue et nous connaissons ce qu’implique le fait de payer certains loyers de locaux commerciaux en fonction de leur emplacement en Andorre. C’est pour ces raisons que les entreprises et les sociétés, dont la situation est déjà compliquée, peuvent connaître de sérieuses difficultés à remplir leurs obligations, alors que leur chiffre d’affaire est probablement réduit à néant, et que la reprise économique devrait être longue et coûteuse.

C’est à ces moment-là qu’entrepreneurs et administrateurs de société doivent faire preuve de la plus grande prudence.

En effet, l’article 49 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, impose aux administrateurs une obligation de bienveillance et de diligence afin d’être informés de la situation de la société, de participer activement à son administration et d’enquêter sur toute irrégularité de gestion, au risque d’engager leur responsabilité et de devoir indemniser la société pour les dommages causés (article 50 de la Loi). La Loi prévoit également une action directe des associés et même des créanciers de la société contre les administrateurs, pour les dommages causés par leurs actes ou leurs omissions (article 52 de la Loi).

De plus, le Décret sur la cessation de paiements et faillites du 4 octobre 1969, oblige les entrepreneurs ou administrateurs de sociétés, en cas de cessation de paiement, à demander, dans les huit jours suivants, la déclaration d’ouverture d’une procédure collective devant les Tribunaux. Selon les articles 69 et 70 du Décret, la faillite personnelle des administrateurs de société ayant commis des irrégularités peut être déclarée. Ces irrégularités peuvent être des actes d’imprudence inexcusable, des infractions graves aux règles ou aux usages du commerce ou la continuation abusive d’une exploitation déficitaire, qui ne peut que conduire l’entreprise à une situation de cessation de paiements.

Les mesures exceptionnelles et urgentes adoptées ne prévoient pas de dispositions qui puissent atténuer, suspendre ou supprimer les obligations et la responsabilité des administrateurs.

Par conséquent, lorsqu’une société est en situation économique difficile sans espoir d’amélioration, les administrateurs doivent agir diligemment et prendre les mesures appropriées. Le dépôt de bilan et l’ouverture d’une procédure collective peut faire partie de ces mesures de diligence, afin, entre autres, d’éviter que les administrateurs soient contraints de répondre personnellement, avec leur propre patrimoine, des dettes de la société.

Les mesures engagées par le Gouvernement ont pour objectif éviter que les entreprises et sociétés ne soient pas en situation de cessation de paiement. Mais, malheureusement, il existe des entreprises, des boutiques, des bars, des restaurants, des hôtels, etc., qui auront des difficultés à récupérer, ou qui, même avant l’arrêt des activités en raison du Covid-19, se trouvaient déjà en difficulté et dont la situation deviendra plus grave.

Ces entreprises, vraisemblablement et malgré l’aide importante fournie par le Gouvernement, devront cesser leur activité et seront obligées de résilier leur bail commercial. La réduction préavis à un mois au plus, prévue à l’article 37 de la Loi sur les nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation sanitaire d’urgence causée par la pandémie du SRAS-CoV-2, récemment approuvée, ne sera pas suffisante vu que, selon l’article 56 de la Loi des baux de logements urbains, le preneur n’est pas libéré de l’obligation d’indemniser le bailleur à raison d’un mois de loyer par années restantes du contrat.

En effet, même si la Loi 5/2020 raccourcit le délai de préavis à donner aux bailleurs, elle ne libère pas les locataires de l’obligation de les indemniser d’un montant équivalent à un mois de loyer par années restantes du contrat, obligation qui peut représenter une somme considérable à payer.

Dans ces conditions, la cessation de paiements semble une voie moins contraignante, qui n’entraîne pas nécessairement la fermeture ou la faillite de l’entreprise, peut conduire à un concordat, sauver la situation de la société ou de l’entreprise et protéger le patrimoine personnel de ses administrateurs.

Laura VILAMAJÓ
Associée – RAMÉNTOL PUJOL

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Cordialement.