Le 13 avril 2020, le Syndicat a examiné le projet de loi sur les nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV-2, qui a été soumis par le T.I. Chef du gouvernement.

Dans l’exercice de ses compétences, le Syndicat a admis ledit projet pour traitement dans le cadre de la procédure d’urgence et a ordonné sa publication au Bulletin du Conseil Général sous le numéro 22/2020, concédant un délai pour présenter les modifications appropriées, qui a pris fin le 14 Avril, 2020.

Le 18 avril 2020, le Conseil Général a approuvé le projet susmentionné, introduisant les amendements approuvés à la majorité et modifiant par conséquent le contenu initial du projet de loi.

Vous trouverez ci-dessous les modifications qui ont été apportées:

  • Droit de demander et d’obtenir des déficits de prêts hypothécaires ou de prêts personnels ou une prolongation de la période d’amortissement des prêts hypothécaires afin de financer l’acquisition de votre résidence habituelle ou de votre propre véhicule.

  • Les modifications acceptées ont entraîné une extension des hypothèses factuelles initialement prévues, avec l’ajout des prêts personnels au champ d’application de la mesure.

1.- Destinataires de la mesure et conditions requises pour son application :

  • Salariés concernés par les mesures de suspension temporaire du contrat de travail, pour autant qu’il soit prouvé que le montant mensuel de l’amortissement, majoré des charges et fournitures de base de la cellule familiale, est égal ou supérieur à 30% du revenu net résultant de la suspension du contrat de travail.

  • Salariés qui reçoivent une aide pour le chômage involontaire.

  • Travailleurs indépendants affectés par la suspension obligatoire de leur activité économique, ou soumis à un régime de garde ou de permanence.

  • Les particuliers propriétaires d’un local commercial, et jusqu’à un maximum de deux logements à louer ou à exploiter, concernés par la baisse des revenus locatifs, à condition que le montant mensuel de l’amortissement, majoré du les dépenses et fournitures de base du ménage, est égale ou supérieure à 30% du revenu net résultant de la réduction des revenus locatifs.

Les modifications acceptées ont entraîné une réduction du pourcentage requis pour se conformer aux exigences législatives afin de pouvoir prétendre à la suspension ou à l’extension des conditions de remboursement des prêts et crédits hypothécaires. Initialement, il était prévu que l’échéance ne pouvait pas dépasser 35% du revenu net résultant des réductions ou des suspensions, tandis que par le biais des modifications, ce pourcentage est ramené à 30% du revenu net.

Les modifications acceptées ont entraîné une étendue des bénéficiaires des mesures, y compris les particuliers qui possèdent et louent un local commercial ou jusqu’à un maximum de deux logements, tant qu’ils ont été affectés par la réduction des revenus locatifs.

2.- Obtention d’une prestation mensuelle pour les personnes qui réalisent une activité pour compte propre.

  • Les personnes qui exercent une activité par compte propre, laquelle a été obligatoirement suspendue par décret gouvernemental.

  • Les personnes qui exercent une activité pour compte propre, laquelle a été volontairement suspendue.

  • Les personnes qui exercent une activité par elles-mêmes soumises à un régime de garde et de permanence par décret gouvernemental.

  • Quantification de la prestation :

– Cotisation d’un 25% : droit à 541,67.-€

– Cotisation d’un 50% : droit à 1.083,33.-€

– Cotisation d’un 62,5% : droit à 1.083,33.-€

– Cotisation d’un 75% : droit à 1.083,33.–€

– Cotisation d’un 100% : droit à 1.083,33.-€

L’acceptation des modifications a entraîné une augmentation du nombre de bénéficiaires qui ont droit à une prestation. Ainsi, dans un premier temps, les personnes qui exercent une activité en nom propore et qui ne cotisent pas au moins 50% à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), n’avaient droit à aucun type de prestations. La modification du texte initial implique que ceux qui mènent une activité en nom propre et qui contribuent à hauteur de 25% à la CASS, ont droit à une allocation pour atténuer les effets de la crise sanitaire.

La Loi sur les nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV-2 n’est actuellement pas en vigueur.

La Loi entrera en vigueur au moment de sa publication au BOPA, après avoir été sanctionnée et promulguée par les coprinces, date à laquelle nous publierons une nouvelle information informative.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou d’assistance, merci de nous contacter à mail@ramentolpujol.ad ou de nous appeler au + (376) 810 010.