Le décret du 27-5-2020 modifie le décret du 13-5-2020 qui régule les aides financières occasionnelles aux propriétaires de locaux commerciaux et d’habitations ayant connu une baisse sensible des revenus de la cellule familiale.

Le nouveau décret du 27-05-2020, abroge le précédent décret du 13-5-2020, élargit le plafond des revenus locatifs et précise le calcul du montant.

Le règlement a pour objet de réglementer les exigences à satisfaire par les bénéficiaires, la procédure de demande ainsi que le montant et la durée des aides financières occasionnelles destinées aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements qui ont connu une baisse substantielle des revenus de l’unité familiale en raison de la crise sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV-2.

Le décret réglemente la procédure de demande d’aide, les pièces à joindre ainsi que son traitement et sa résolution. Les formulaires de demande officiels et les documents joints sont disponibles sur le site du Service des procédures gouvernementales https://www.tramits.ad. Afin d’éviter tout type de contagion, la demande et les pièces jointes peuvent être transmises par voie électronique à compter de la date d’entrée en vigueur du décret au Service des procédures gouvernementales.

En ce qui concerne le montant et la durée de l’aide financière, le décret règlemente le montant en fonction du LECS (Seuil économique de cohésion sociale) du demandeur et limite la durée de l’aide financière à partir du 14 mars 2020, tant que les exigences continuent d’être remplies et que la réduction du loyer des locaux commerciaux et des logements locatifs réglementée par la loi 3/2020 et la loi 5/2020 soit en vigueur.

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