Le Décret 9-6-2020 établit la déclaration partielle de la fin de la situation d’urgence sanitaire, ce qui entraîne la fin de certaines des mesures adoptées par les lois 5/2020 du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV-2 et le 7/2020 du 25 mai, de mesures exceptionnelles et urgentes, en matière de procédure et d’administration, en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV -2, qui ne sont plus jugés nécessaires.

Néanmoins et à titre d’exceptions, le décret 9-6-2020 maintient de certaines décrétées précédemment.

Certaines des questions réglementées par le décret 9-6-2020 qui sont considérées comme les plus pertinentes aux fins de l’activité juridictionnelle, administrative, économique et sociale sont:

1. Le décret fixe la fin de la situation d’urgence sanitaire et ses effets, en ce qui concerne les points suivants de la loi 5/2020:

  • Financement de la partie entreprise de la contribution des salariés.

  • Réduction du loyer des locaux commerciaux.

  • Suspension des délais de procédure

  • Suspension des délais administratifs

  • Suspension des délais de prescription et d’expiration.

2. Le décret fixe la fin de la situation d’urgence sanitaire et ses effets, en ce qui concerne les points suivants de la loi 7/2020:

  • Calcul des délais de procédure suspendus.

  • Calcul des conditions de recours contre les actes administratifs et en matière fiscale et tributaire.

  • Calcul des autres périodes suspendues pendant l’urgence sanitaire.

  • Reprise de la période d’expiration des dossiers avant la célébration des mariages civils ou des unions civiles.

3. Les mesures exceptionnelles qui ont été établies par des décrets précédents, dont la validité est conditionnée à la déclaration de fin de l’urgence sanitaire et les mesures exceptionnelles qui ne sont pas conditionnées par cette déclaration et qui n’ont pas de limitation temporaire et expresse sont abrogées.

4. Les dispositions prévues par le Décret du 27/05/2020 qui adoptent des mesures exceptionnelles complémentaires pour la situation d’urgence sanitaire, ouverture d’autres activités commerciales en phase 3 restent en vigueur.

5. La situation d’urgence sanitaire est considérée comme terminée aux fins de la réduction des tarifs d’électricité approuvée par le décret du 27 mars 2020.

6. Le Décret du 20/05/2020 portant approbation d’un deuxième programme extraordinaire de garanties aux entreprises et aux commerces pour la situation d’urgence sanitaire reste en vigueur.

7. Les offres publiques suspendues sont reprises à tout moment, ainsi que toutes les offres publiques dans le domaine de la construction qui étaient en cours.

8. Le décret du 27/05-2020, qui concerne l’adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires pour la situation d’urgence sanitaire, concernant la réouverture des établissements de restauration au public reste en vigueur.

La distance de sécurité de 1,5 mètre, l’utilisation de masques et l’heure de fermeture maximale à 1h00 doivent être respectées.

9. Le Décret du 13/05-2020 relatif aux aides destinées aux propriétaires de locaux commerciaux et d’appartements ayant vu leurs revenus fortement diminuer est maintenu.

10. Le Décret du 30/04-2020 portant approbation de la réglementation du congé extraordinaire payé pour la garde d’enfants à charge reste en vigueur pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes dérivées de l’urgence sanitaire, tant ce que les centres éducatifs et les activités de loisirs après l’école ne puissent exercer leur activité normalement.

11. Le présent Décret n’est pas applicable aux secteurs d’activité qui continuent d’être suspendus (activités inscrites à l’annexe 1 du décret du 27/05-2020).

Le Décret prend effet le 10 juin 2020.

Le contenu de ce document a été rédigé en tenant compte strictement de la réglementation en vigueur au jour de sa publication. Toute nouveauté réglementaire publiée dans le BOPA, qui modifie ou élargit son contenu, entraînera la publication d’une nouvelle information intégrant lesdites nouveautés.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou d’assistance, merci de nous contacter à mail@ramentolpujol.ad ou de nous appeler au + (376) 810 010.

Cordialement.