La loi 3/2020, modifiée par la suite par la loi 5/2020, a établi la suspension générale des délais de procédure et pour le traitement de toutes sortes de procédures et de dossiers administratifs.

La loi 7/2020 introduit les règles applicables au calcul des délais déclarés suspendus, adopte de nouvelles mesures en matière d’insolvabilité et de sociétés commerciales et précise la rédaction de certaines dispositions contenues dans la loi 5/2020 afin d’éviter certains doutes sur son interprétation.

Les mesures principales de la loi 7/2020 sont :

1- Règles applicables à la suspension des délais de procédure

En règle générale, il est prévu que le calcul des délais de procédure commencera à être entièrement calculé à partir du lendemain du jour où le gouvernement déclarera, par décret, la fin de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV-2.

Certaines règles de calcul spécifiques sont prévues établissant des différences selon que la période en question est établie en jours, jours naturels ou ouvrés, de date à date, par mois ou années.

2- Mesures en matière de sociétés et de déclaration de cessation de paiement

De nouvelles mesures sont mises afin d’atténuer temporairement et exceptionnellement les conséquences de l’application des règles générales concernant la déclaration de cessation de paiement et la dissolution des sociétés commerciales.

Il est prévu que jusqu’au 31 décembre 2020, les commerçants en situation de cessation de paiement n’ont pas à en demander la déclaration à l’organe judiciaire, sans que cela n’entraine aucune responsabilité à leur encontre.

De même, afin d’éviter une situation dans laquelle une société commerciale devrait être dissoute en raison des pertes subies pendant la crise sanitaire, il est exceptionnellement prévu que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ne doivent pas prendre en compte les pertes pour l’année 2020.

Il convient de garder à l’esprit que la suspension de la cause de dissolution susmentionnée ne fonctionne pas en raison des résultats de l’exercice 2021 et des exercices ultérieurs, au cours desquels les administrateurs devront convoquer une assemblée générale pour dissoudre la société ou adopter les mesures nécessaires pour éviter sa dissolution, en cas de survenance de pertes entrainant une valeur nette inférieure à la moitié du capital social.

Une autre mesure pertinente est que jusqu’au 31 décembre 2020, les assemblées générales des associés et les conseils d’administration des sociétés peuvent adopter des accords par écrit et sans séance, bien que cela ne soit pas prévu dans leurs statuts, pouvant voter pour courrier ordinaire ou par tout moyen de télécommunication électronique garantissant l’identité du partenaire ou administrateur ainsi que l’intégrité du sens de leur vote.

3- Modification de la loi 5/2020, du 18 avril, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV-2

La loi 7/2020 a précisé le libellé de certaines dispositions de la loi 5/2020, afin d’éviter les doutes interprétatifs et d’élargir certaines des mesures prévues.

Il faut souligner:

  • Les bénéficiaires du congé payé pour absence au travail pour prendre soin des enfants sont élargis aux personnes exerçant une activité indépendante et bénéficiant des bases de cotisation de 125% et 137,6%, ainsi que pour les personnes qui ont démarré une activité commerciale entre le 1er et le 13 mars 2020, ainsi que pour les personnes de moins de 35 ans qui remplissent certaines conditions fixées par règlement.

  • La rétroactivité de la perception de l’avantage susmentionné et la réduction ou la suspension temporaire de la cotisation jusqu’en avril 2020 sont prévues.

  • La loi 7/2020 modifie la disposition de la loi 5/2020, relative à la réduction du loyer des locaux à usage commercial et à la réduction du délai de préavis et de l’indemnité de renonciation au contrat de location de locaux à usage comercial.

Ainsi, il est précisé que les locataires de locaux commerciaux dans lesquels leur activité a été volontairement suspendue, peuvent demander la réduction du loyer des locaux, dans les pourcentages que la loi fixe.

De même, au cours de la période comprise entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020, le preneur peut renoncer unilatéralement au bail d’un local commercial avant l’expiration du terme convenu avec un préavis d’un mois minimum et sans avoir à satisfaire la compensation prévue par la loi sur les baux.

4- Ratification des mesures adoptées pour le Gouvernement

La ratification de toutes les mesures exceptionnelles adoptées par le gouvernement est établie par les décrets approuvés à compter du 30 avril 2020, sous réserve des modifications prévues par la loi 7/2020.

La loi 7/2020 est entrée en vigueur le 5 juin 2020.

Le contenu de ce document a été établi en tenant strictement compte de la réglementation en vigueur au jour de sa publication. Toute nouveauté réglementaire publiée dans le BOPA, qui modifie ou élargit son contenu, entraînera la publication d’une nouvelle information intégrant lesdites nouveautés.

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