La Loi 5/2020 sur les nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV-2, approuvée par le Conseil général le 18 avril 2020, contient plusieurs mesures en matière de travail.

Sa disposition dérogatoire abroge la Loi 3/2020, du 23 mars, sur les mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV-2, sauf indication contraire dans les dispositions de cette Loi.

Cette Loi entrera en vigueur lors de sa publication au BOPA, après avoir été sanctionnée et promulguée par les coprinces.

En conséquence, dès l’entrée en vigueur de la Loi 5/2020, les nouvelles mesures applicables en matière de travail deviennent:

1. Condition préalable à remplir par les sociétés et les entreprises, si elles souhaitent appliquer les mesures de la loi 5/2020:

  • Continuité des contrats de travail:

  • Les entreprises et les entreprises ont l’obligation de verser aux salariés le salaire fixe convenu dans le contrat de travail actuel, pendant la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV-2, à moins qu’ils n’aient été licenciés ou n’aient opté pour la suspension temporaire du contrat de travail ou la réduction de la journée de travail.

  • La procédure de suspension des contrats de travail due à un cas fortuit ou à un cas de force majeure prévue par la loi 31/2018 du 6 décembre relative aux relations professionnelles ne s’applique pas à l’arrêt temporaire des activités pour la situation d’urgence sanitaire provoquée par SARS-CoV-2, obligatoire ou non.

 2. Mesures de mise en œuvre:

  • Modification des horaires:

Jusqu’à ce que le gouvernement déclare la fin de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV-2, et pendant les quatorze jours civils suivants, l’entreprise peut modifier les heures de travail sans avoir à en informer le travailleur comme établi dans le Droit des relations de travail.

Changement de fonctions:

Jusqu’à ce que le gouvernement déclare la fin de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV-2, l’entreprise peut modifier les fonctions des employés, sans réduction de salaire, afin de réorganiser le travail pour se répondre aux recommandations des autorités lors de la situation d’urgence.

Absence pour s’occuper des enfants à charge:

Les travailleurs des entreprises dont l’activité n’a pas fait l’objet d’une suspension peuvent bénéficier d’un avantage social en cas d’absence pour s’occuper des enfants à charge, de moins de 14 ans ou handicapés, alors que les centres de loisirs scolaires et scolaires sont fermés, pendant la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie du SRAS-CoV-2.

L’avantage social est que les heures de travail non effectuées pour cette cause sont rémunérées par le gouvernement grâce à un mécanisme établi dans la réglementation approuvée par décret du 03-03-2020.

Les deux conditions suivantes doivent être remplies:

  • Que les deux parents soient dans la même circonstance, sauf d’il s’agit d’une famille monoparentale. Dans le premier cas, un seul des parents peut bénéficier de la mesure, ou les deux par roulement, ce qui doit être pour des journées complètes de travail.

  • Que les deux parents prouvent qu’aucun d’eux n’a de parent jusqu’au deuxième degré de consanguinité ou d’affinité qui peut raisonnablement s’occuper des fils ou des filles. Les grands-parents ne peuvent pas prendre soin de leurs petits-enfants.

  • Compensation du temps non travaillé pour suspension d’activité:

La rémunération du salaire du travailleur doit être effectuée conformément aux règles suivantes:

  • La moitié des heures non travaillées doit être payée par l’entreprise en tant que congé payé.

  • L’autre moitié des heures non travaillées doit être rémunérée également, mais le salarié doit les compenser au profit de l’entreprise moyennant les mécanismes et dans l’ordre de priorité suivants:

  • Heures et jours extraordinaires du calendrier de travail déjà effectués.

  • Heures et jours fériés extraordinaires du futur calendrier de travail.

  • Vacances.

  • Heures pour travaux futurs.

  • La période de suspension de l’activité compte comme travaillée afin de calculer les vacances et l’ancienneté.

3.- Nouvelles de la loi 5/2020, de la suspension temporaire des contrats de travail (ci-après STCT) et de la réduction de la journée de travail (ci-après RJL).

  • Le STCT et le RJL sont applicables aux salariés inscrits avant le 14 mars 2020 et aux personnes exerçant une activité en autoentrepreneur avant la date indiquée.

  • Le STCT et le RJL peuvent être appliqués entre le 1er mai 2020 et jusqu’à 180 jours civils après le décret par lequel le gouvernement décrète la fin de la situation d’urgence en raison de la pandémie du SRAS-CoV-2. En tout état de cause, ce délai ne peut dépasser le 31 décembre 2020.

  • Exigences à remplir par les entreprises:

  • Qu’elles soient légalement établies en Andorre.

  • Qu’elles aient suspendu leur activité, soient soumises à un régime de garde, soient ouvertes mais démontrent une baisse du chiffre d’affaires égale ou supérieure à 50%, ou même s’elles ne peuvent démontrer une telle baisse du chiffre d’affaires, justifient que la réduction du chiffre d’affaires a été si importante que la viabilité future de l’entreprise est engagée.

  • Qu’elles n’aient pas de dette auprès de l’administration publique et aient payé la totalité du salaire de leurs employés pendant au moins les mois de mars et d’avril 2020.

  • Les entreprises qui n’exercent l’activité que pendant la saison d’hiver ne peuvent pas bénéficier du STCT ou du RJL.

  • Modalités:

  • La STCT.

  • La RJL de ses employés, jusqu’à un maximum de 75% de la journée de travail.

  • Les deux précédentes modalités proportionnelles et / ou cumulatives selon les besoins de l’entreprise et des salariés.

  • Première requête des entreprises:

  • Toute demande de STCT et / ou de RJL présentée par une entreprise à l’activité suspendue ou en régime de garde, dument documentée, sera réputée approuvée.

  • Toute demande de STCT et / ou de RJL soumise par une entreprise en activité, dument documentée, sera résolue par le gouvernement dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de silence une fois passé ce délai, la requête sera réputée approuvée.

  • Les entreprises qui demandent une STCT et / ou une RJL doit consulter les représentants des employés, si ceux-ci ont été nommés à cet effet avant la déclaration par le Gouvernement de la pandémie du SRAS-CoV-2. .

  • Demande d’extension: si les entreprises demandent une STCT et / ou une RJL au-delà de la date à laquelle elles ont été initialement autorisées, elles doivent joindre à leur requête la documentation mise à jour. La requête sera résolue par le gouvernement dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de silence une fois passé ce délai, la requête sera réputée approuvée.

  • Documentation à présenter:

  • Accréditation des pièces spécifiques justifiant la demande de STCT et / ou de RJL.

  • Rapport des motifs de présentation de la requête.

  • Documentation économique du dernier exercice i comptes provisoires en vigueur à la date de la présentation.

  • Déclaration responsable du respect des exigences et conditions pour avoir droit à une STCT et /ou à une RJL.

  • Identification des travailleurs affectées (ancienneté, catégorie personnelle, numéro d’enregistrement, etc.).

  • Horaire prévu des STCT ou des RJL.

  • Période de démarrage et durée estimée de la STCT ou de la RJL.

  • Extraits de la CASS pour les mois de février, mars et avril et justificatif de paiement des salaires des mois de mars et avril 2020.

Tous les deux mois, toute la documentation devra être mise à jour.

  • Obligation de communiquer aux travailleurs la STCT et / ou la RJL autorisée par le gouvernement, dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

  • Les entreprises peuvent demander une modification de la STCT ou de la RJL, dument documentée, qui ne sera autorisée tacitement si elle implique une amélioration pour les personnes concernées ou une réduction de leur nombre.

Si la modification implique d’augmenter le nombre de travailleurs affectés par la STCT ou d’élargir le champ d’application de la RJL, la requête sera résolue par le gouvernement dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de silence une fois passé ce délai, la requête sera réputée approuvée.

  • La STCT ou la RJL autorisée tacitement ou expressément prend effet le jour suivant au jour où la société a soumis la demande, sauf si la demande ou la résolution en décide autrement.

Le ministère compétent en activité peut réviser les STCT et RJL autorisées et les révoquer en cas d’inexactitude ou de falsification des informations fournies.

  • Prestations des salariés:

  • Ils se voient garantir un montant équivalent au salaire minimum interprofessionnel (1 083,33 euros), pour la journée légale ordinaire ou la partie proportionnelle.

  • Si le salaire est entre le salaire minimum précité et le salaire moyen établi à 2 129,44 €, l’excédent entre le salaire minimum et le salaire fixe du travailleur est réduit des pourcentages suivants:

    • 30% entre 1 083,34 euros et 1 432,03 euros.

    • 40% entre 1 432,04 euros et 1 780,74 euros.

    • 50% entre 1 780,75 euros et 2 129,44 euros.

  • Si le salaire est entre le salaire moyen établi à 2 129,44 € et le double du salaire moyen (4 258,88 euros), l’excédent entre le salaire moyen et le salaire fixe du travailleur est réduit des pourcentages suivants:

  • 70% entre 2 129,45 euros et 2 839,25 euros.

  • 80% entre 2 839,26 euros et 3 549,07 euros.

  • 91% entre 3 549,08 euros et 4 258,88 euros.

  • L’excédent du salaire fixe du travailleur supérieur à 4.258,88 euros n’est pas pris en compte pour le calcul de la prestation.

  • Le paiement de la prestation qui en résulte selon la section précédente, sera à la charge de:

  • L’entreprise à hauteur de 25%

  • Le gouvernement à hauteur de 75%

  • Avantages pour les personnes travaillant à leur compte:

  • Les personnes exerçant une activité en autoentrepreneur qui a été suspendue ou qui est soumise à un régime garde, ont le droit de recevoir une prestation mensuelle selon la base de cotisation de février 2020, et tant que la suspension obligatoire ou le régime de garde ou de permanence soit toujours en vigueur.

COTISATION AVANTAGES

25% 541,67 €

50% 1.083,33 €

62,5% 1 083,33 €

75% 1.083,33 €

100% 1.083,33 €

  • Les personnes exerçant une activité en autoentrepreneur et qui, au cours du mois précédent, travaillaient pour le compte d’autrui et les administrateurs de sociétés n’ont pas droit à cette prestation.

  • L’avantage peut être révisé suite à l’instruction du dossier en question par le ministère du gouvernement en charge.

En cas de non-respect par le bénéficiaire, ce dernier doit restituer les prestations qui ont été reçues du gouvernement.

  • La Caisse andorrane de sécurité sociale versera les prestations susmentionnées directement aux salariés et aux autoentrepreneurs. L’entreprise paiera les prestations à sa charge directement aux salariés.

Sécurité sociale:

  • Le gouvernement et la société assument le paiement à la CASS de la contribution de l’entreprise à la branche générale (7%) concernant les prestations en relation à la STCT, à hauteur de 75% et 25% respectivement. Ces prestations ne font pas l’objet d’une cotisation concernant la branche retraite que l’entreprise aurait à assumer (8,5%).

  • Le gouvernement assume le paiement à la CASS de la contribution à la branche générale (10%) des prestations aux personnes exerçant une activité en autoentrepreneur.

  • Pour toute RJL, l’entreprise assume la part professionnelle de la cotisation des salariés, tant en dans la branche générale que dans la branche retraite.

  • Les périodes de STCT et de RJL sont pris en compte comme période effective de cotisation pour donner droit aux prestations d’invalidité temporaire au titre de maladie commune ou accident non professionnel, aux prestations de remboursement, aux prestations d’invalidité dérivées de l’accident non professionelles ou maladie communale et pour générer des rentes pour les pensions de réversion et capital pour décès.

  • Incompatibilités et vicissitudes:

  • Les employés affectés par une RJL ne pourront pas faire d’heures supplémentaires ni travailler pour compenser les heures générées conformément à la loi 3/2020 du 23 mars sur les mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie du SRAS-CoV -2.

  • Les employés affectés par une STCT ne pourront pas faire d’heures supplémentaires.

  • Les périodes de STCT et de RJL ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause, du délai de préavis et de l’indemnité de licenciement abusif.

  • Les périodes de STCT et de RJL sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise.

  • Les périodes de STCT et de RJL ne donnent pas droit à des congés payés pour les salariés concernés.

  • Les périodes de STCT et de RJL ne sont pas pris en compte pour répondre à l’exigence de travail permanent et effectif afin de renouveller toutes autorisations d’immigration.

  • Régime disciplinaire: La loi 5/2020 prévoit un régime disciplinaire fondé sur les principes de légalité, de typicité, de non-concurrence, de responsabilité et de proportionnalité.

Des infractions mineures, graves et très graves sont établies, pouvant entraîner des sanctions légères, graves et très graves, avec des amendes de 500 € à 25 000 €.

4. Application dans le temps:

L’application de la Loi est limitée dans le temps, jusqu’à ce que le gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation de crise sanitaire, sauf disposition contraire de cette Loi.

Le contenu de ce document a été rédigé sur la base de la Loi 5/2020 approuvée par le Conseil Général le 18 avril 2020 et des autres réglementations en vigueur qui n’ont pas été abrogées par celle-ci. Toute nouvelle réglementation publiée dans le BOPA, qui modifie ou élargit son contenu, entraînera la publication d’une nouvelle news intégrant lesdites nouveautés.

Cette loi entrera en vigueur au moment de sa publication au BOPA, après avoir été sanctionnée et promulguée par les coprinces, date à laquelle nous publierons une nouvelle news.

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Cordialement.