En vertu de la Loi 5/2020, du 18 avril, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d’urgence sanitaire provoquée par la pandémie de SRAS-CoV-2, diverses réductions ont été instaurées concernant le loyer des locaux commerciaux et des logements locatifs.

Également, il a été établi que certaines aides devraient être développées par voie réglementaire pour les propriétaires de locaux commerciaux et de logements locatifs dont les revenus familiaux auraient substantiellement baissé en raison des mesures concernant les baux prévus selon la Loi 5/2020.

Pour cette raison, le 15 mai 2020 a été publié un Règlement prévoyant certaines aides financières au profit de ces propriétaires (ci-après le «Règlement»).

Le Règlement régit les exigences auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires, la procédure à suivre, le montant et la durée de l’aide. L’une d’elles est que, pour une personne seule, le revenu annuel ne doit dépasser 24 000.- €, ou 40 000.- € s’il s’agit pour un foyer familial.

Les personnes qui satisfont aux exigences établies dans le règlement doivent en faire la demande par le biais d’un formulaire télématique mis à disposition par l’administration, auquel il convient de joindre la documentation mentionnée à l’article 3.2 du Règlement.

Dans le cas où la demande serait approuvée par le gouvernement, les bénéficiaires recevront une aide financière qui leur garantira le seuil économique de cohésion sociale personnelle ou familiale, tant qu’ils continueront de répondre aux exigences et que la réduction des loyers de locaux et des logements locatifs pour les s sera en vigueur.

Le présent Règlement est entré en vigueur le 15 mai 2020.

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