La Loi 6/2020, du 13 mai, modifiant la Loi 11/2017, du 25 mai, du notariat est entrée en vigueur le 28 mai 2020.

L’objectif de la Loi 6/2020 est de résoudre la situation dans laquelle le service public du notariat s’est retrouvé en raison de la fermeture d’une des études de notaire en Andorre et de l’insuffisance du nombre de notaires pour couvrir les besoins du pays.

Ainsi les deux principaux changements que la Loi réglemente sont ceux liés à la réglementation de la garde du protocole en cas de cessation d’un notaire, et en cas de suppression d’un office notarial.

Dans le premier cas, le protocole reste sous la garde du notaire successeur, et bien qu’il ne prenne pas ses fonctions, la Chambre des notaires nomme l’un des notaires actuels pour prendre ses fonctions provisoires et, dans le second cas, le protocole est destiné aux archives du protocole général.

La Loi établit pour chaque cas les causes et la procédure.

Pour répondre à la nécessité d’augmenter le nombre de notaires, la Loi a souhaité réduire autant que possible la durée de la procédure de nomination de nouveaux notaires, de sorte que la durée de la formation préalable sera d’un maximum de 6 mois.

Le contenu de ce document a été rédigé en tenant compte strictement de la réglementation en vigueur au jour de sa publication. Toute nouveauté réglementaire publiée dans le BOPA, qui modifie ou élargit son contenu, entraînera la publication d’une nouvelle information intégrant lesdites nouveautés.

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