Covid 19 – Loi 16/2020, du 4 décembre, de mesures exceptionnelles et urgentes causées par la situation sanitaire de la pandémie du SRAS-CoV-2

La loi 16/2020 relative aux mesures exceptionnelles et urgentes entre en vigueur le 1er janvier 2021 jusqu’à ce que le gouvernement

Covid 19 – Loi 16/2020 en matière de cessation de paiement et de faillite

Pas d’obligation de saisir le tribunal pour la déclaration de cessation de paiement jusqu’au 31 juin 2021 pour les commerçants,

Covid 19 – Loi 16/2020 en matière de sécurité sociale

Les prestations pour incapacités temporaires à cause d’isolement ou de diagnostic de SRAS-CoV-2

Covid 19 – Loi 16/2020 en matière d’emprunt ou de crédit hypothécaire

Carence ou prolongation de prêts ou des crédits hypothécaires pour financer l’acquisition ou la rénovation du logement habituel

Covid 19 – Loi 16/2020 en matière de travail

Continuité des contrats de travail, non-application de la procédure de suspension temporaire des contrats de travail 

Covid 19 – Loi 16/2020 en matière fiscale

Report et fractionnement de la dette fiscale (y compris les retenues à la source, les acomptes ou les pénalités fiscales)

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