COVID-19- Loi 6/2021, du 15 avril, sur les mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2

La Loi 6/2021 de mesures exceptionnelles et urgentes, publiée au BOPA le 30 avril de 2021, entre en vigueur le 1er mai de 2021. Les carences et les réductions de loyer des locaux pour affaires sont prolongées du 30 avril 2021 au 31 mai 2021, mais avec une limite maximale de 30%.

COVID-19- Loi 1/2021, du 28 janvier, modifiant la Loi 16/2020, du 4 décembre, sur les mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2

Covid 19 – Loi 16/2020, du 4 décembre, de mesures exceptionnelles et urgentes causées par la situation sanitaire de la pandémie du SRAS-CoV-2

La loi 16/2020 relative aux mesures exceptionnelles et urgentes entre en vigueur le 1er janvier 2021 jusqu’à ce que le gouvernement

Covid 19 – Loi 16/2020 en matière de cessation de paiement et de faillite

Pas d’obligation de saisir le tribunal pour la déclaration de cessation de paiement jusqu’au 31 juin 2021 pour les commerçants,

Covid 19 – Loi 16/2020 en matière de sécurité sociale

Les prestations pour incapacités temporaires à cause d’isolement ou de diagnostic de SRAS-CoV-2

Covid 19 – Loi 16/2020 en matière d’emprunt ou de crédit hypothécaire

Carence ou prolongation de prêts ou des crédits hypothécaires pour financer l’acquisition ou la rénovation du logement habituel

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