COVID-19- Mesures en matière de baux

La Loi 3/2020, du 23 de mars, sur les mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation sanitaire d’urgence causée par la pandémie de SARS-CoV-2, ainsi que le Décret du 27-3-2020, publié au BOPA le 30 de mars dernier, qui développe ses critères d’application, prévoit une série de mesures sur les baux des locaux commerciaux, qui permettent des réductions substantielles sur le montant du bail en vigueur pendant la période de la crise sanitaire.

COVID-19 – Mesures fiscales

La loi 3/2020, du 23 mars, sur les mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation sanitaire d’urgence causée par la pandémie de SRAS-CoV-2, prévoit une série de mesures qui permettent aux contribuables de différer et / ou de réduire leurs obligations fiscales.

COVID-19 – Mesures en matière judiciaire et administrative

La loi 3/2020, du 23 mars, sur les mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation sanitaire d’urgence causée par la pandémie de SRAS-CoV-2, prévoit une série de mesures en matière judiciaire et administrative, qui prévoit principalement la suspension des délais de procédure.

COVID-19 – Programme de cautionnement extraordinaire

Les entreprises et établissements commerciaux andorrans, dont le fonctionnement normal et le chiffre d’affaires aient été affectés par la crise sanitaire, peuvent demander à bénéficier d’un programme extraordinaire de cautionnement de l’État, pour un montant total de 130 millions d’euros.

COVID-19 – Mesures dans le domaine de l’électricité et les télécommunications

La Loi 3/2020, du 23 mars, sur les mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation de crise sanitaire causés per la pandémie du SARS-CoV-2 confie au Gouvernement, avec la collaboration de FEDA et d’Andorra Telecom, le Décret de différentes modifications réglementaires dans le domaine social de l’électricité et des télécommunications.

COVID-19 – Mesures réunions des organes de décision des personnes morales andorranes

La loi 3/2020, du 23 mars, sur les mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation sanitaire d’urgence causée par la pandémie de SRAS-CoV-2 régit la possibilité pour les organes de décision de toute personne morale de droit andorran de se réunir à distance par visioconférence.

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